Traduction juridique de contrats, jugements et actes
Contrats, statuts, jugements, actes notariés, pièces de procédure : nous confions vos documents juridiques à des traducteurs spécialisés en droit, qui connaissent la terminologie des deux systèmes juridiques concernés.
- Traducteurs spécialisés en droit
- Traducteurs assermentés si nécessaire
- Relecture par un second linguiste
- Confidentialité des pièces
Documents juridiques que nous traduisons
Un terme mal choisi dans un document juridique peut changer une obligation, un délai ou la portée d'une décision. Voici les documents qui nous sont le plus souvent confiés.
Contrats et accords commerciaux
Contrats de vente, de distribution, de travail, de bail, accords de confidentialité, protocoles d'accord et avenants.
Documents de société
Statuts, extraits K-bis et leurs équivalents étrangers, procès-verbaux d'assemblée, pactes d'associés, délégations de pouvoir.
Décisions de justice
Jugements, arrêts, ordonnances, jugements de divorce, décisions d'adoption ou de garde, avec leurs mentions de signification.
Pièces de procédure
Assignations, conclusions, citations, commissions rogatoires, procès-verbaux et pièces étrangères versées au dossier.
Actes notariés
Procurations, actes de vente, donations, testaments, actes de notoriété et documents de succession.
Textes à portée réglementaire
Conditions générales de vente, mentions légales, politiques de confidentialité, règlements intérieurs, brevets et documents de propriété intellectuelle.
Qui fait appel à un traducteur juridique
Avocats et cabinets
Pièces étrangères à produire, correspondance avec un confrère à l'étranger, contrats à faire signer par une partie non francophone.
Tribunaux, services de police et de gendarmerie
Documents saisis ou remis au dossier, décisions à notifier à une personne qui ne lit pas le français.
Notaires
Actes étrangers dans une succession, procurations signées hors de France, pièces d'état civil des parties.
Entreprises
Contrats avec des fournisseurs ou des clients étrangers, statuts d'une filiale, réponse à un appel d'offres international.
Structures d'accueil et associations
Jugements, convocations ou décisions venant du pays d'origine, utiles au dossier d'une personne accompagnée.
Particuliers
Divorce prononcé à l'étranger, succession, achat immobilier, litige avec une entreprise d'un autre pays.
Comment se déroule une traduction juridique
Analyse du document
Nous identifions le type d'acte, le pays d'origine, le système juridique et l'usage prévu : information, signature, production en justice.
Choix du traducteur
Le document est confié à un traducteur juridique qui a une formation en droit ou une longue pratique de ces textes dans la paire de langues.
Traduction
Le traducteur respecte la structure de l'acte, les numéros d'articles, les références aux textes de loi et les formules consacrées.
Relecture et validation
Un second linguiste vérifie la cohérence des termes, les montants, les dates, les noms des parties et les renvois internes.
Mise en page et livraison
Le document traduit reprend la présentation de l'original, prêt à être signé, transmis ou joint à un dossier.
Les difficultés propres à la traduction juridique
Traduire un texte de droit, c'est passer d'un système juridique à un autre. Un contrat anglais rédigé en common law emploie des notions qui n'ont pas d'équivalent exact en droit civil français. Le traducteur choisit alors le terme le plus proche et, si besoin, conserve le terme d'origine entre parenthèses pour que le lecteur ne se trompe pas de notion.
Les faux amis sont nombreux : un mot qui ressemble à un terme français peut désigner une autre fonction, une autre juridiction ou une autre procédure. Les formules d'obligation (« shall », « may », « must » en anglais) ont aussi un poids précis qu'il faut rendre sans l'affaiblir ni le durcir.
Les détails comptent autant que les termes : dates au format du pays, montants et devises, numéros d'articles, orthographe des noms des parties telle qu'elle figure sur leurs pièces d'identité. Une erreur sur l'un d'eux peut suffire à faire refuser un document.
Enfin, une décision de justice étrangère suit la présentation de son pays : en-tête de la juridiction, exposé des faits, motifs, dispositif, mentions de notification. Le traducteur garde cet ordre et traduit aussi les tampons, les signatures et les mentions ajoutées à la main, pour que le lecteur français dispose de tout ce que contient l'original.
Traduction juridique simple ou traduction assermentée
Une traduction juridique simple suffit pour comprendre un contrat, négocier avec un partenaire étranger ou préparer un dossier. Lorsqu'un document doit être produit devant un tribunal, une administration ou un notaire, l'organisme demande souvent une traduction réalisée par un traducteur expert inscrit auprès d'une cour d'appel.
Dans ce cas, nous faisons appel à un traducteur assermenté de notre réseau : il signe la traduction et y appose son cachet. Pour les cas les plus fréquents, voyez nos pages traduction assermentée et traduction d'un jugement de divorce.
Si un échange oral est prévu, par exemple une audience ou un rendez-vous chez l'avocat avec une personne non francophone, il faut un interprète : voyez notre page interprète en milieu juridique.
Langues les plus demandées en traduction juridique
Les demandes suivent les échanges commerciaux et les parcours des personnes : droit des affaires en anglais ou en allemand, actes d'état civil et jugements en arabe, en portugais ou en russe.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un traducteur juridique ?
Combien coûte la traduction d'un contrat ?
Quel délai prévoir pour une traduction juridique ?
Un tribunal accepte-t-il une traduction juridique simple ?
Mes documents juridiques restent-ils confidentiels ?
Traduisez-vous les documents juridiques vers une langue étrangère ?
Pouvez-vous traduire un document manuscrit ou ancien ?
Qui traduit les contrats en anglais ?
Traduisez-vous les statuts et l'extrait K-bis d'une société ?
Nos engagements
Secret professionnel
Documents et échanges restent confidentiels. Nos traducteurs et interprètes sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
Un professionnel par domaine
Chaque mission est confiée à un traducteur ou un interprète qui connaît la langue, la variante et le vocabulaire du secteur.
Délais tenus
Le délai est fixé avec vous au devis, y compris pour les demandes urgentes, et nous vous prévenons au moindre imprévu.
Tarifs clairs
Le devis détaille ce qui est compris : traduction, relecture, mise en forme et livraison. Pas de frais ajoutés en cours de route.
Parlez-nous de votre besoin
Décrivez la langue, le document ou la situation : nous vous répondons avec un devis gratuit et le nom de l'interprète ou du traducteur disponible.