Interprète assermenté et interprète judiciaire : tribunaux, police, avocats
Audience, garde à vue, audition, entretien avec l'avocat, acte chez le notaire : nous mettons à disposition des interprètes de notre réseau pour la justice, la police, la gendarmerie et les professionnels du droit, selon les exigences de chaque mission.
- Tribunaux, police, gendarmerie
- Avocats et notaires
- Selon les exigences de la mission
- Interprètes tenus au secret
Le droit à un interprète dans la procédure pénale
L'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas le français a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat liés à un interrogatoire ou à une audience.
Pour la garde à vue, l'article 63-1 du même code prévoit que la personne est informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, qu'elle a le droit d'être assistée par un interprète et que, si elle ne comprend pas le français, ses droits lui sont notifiés par un interprète. Une personne sourde qui ne sait ni lire ni écrire est assistée par un interprète en langue des signes ou par une personne qualifiée.
Dans les autres procédures (civiles, administratives, droit des étrangers), le recours à un interprète dépend du texte applicable et de la décision du juge ou de l'administration. Dans tous les cas, c'est l'autorité qui fixe les exigences ; nous organisons l'interprète en conséquence.
Interprète assermenté, interprète judiciaire : de quoi parle-t-on ?
On appelle couramment interprète assermenté ou interprète judiciaire un interprète inscrit comme expert sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, et qui a prêté serment. En matière pénale, les interprètes requis par la justice sont en principe choisis sur ces listes, ou à défaut sur d'autres listes prévues par les textes (article D. 594-16 du Code de procédure pénale). Si nécessaire, l'autorité peut désigner une autre personne majeure et compétente, qui prête alors serment d'apporter son concours à la justice.
L'assermentation est personnelle : elle concerne l'interprète, pas l'agence. Selon les exigences de la mission, nous mobilisons des interprètes de notre réseau. Si l'autorité exige un interprète inscrit sur une liste de cour d'appel, indiquez-le dans votre demande : nous recherchons un interprète qui répond à cette exigence et vous le confirmons avant la mission.
Où intervient l'interprète juridique et judiciaire
Nous intervenons notamment pour les tribunaux judiciaires de Paris et de Melun, pour des commissariats et pour la gendarmerie nationale. L'assistance aux juges fait partie des prestations qui nous sont demandées.
Tribunaux judiciaires
Audiences, comparutions, auditions devant le juge, assistance aux magistrats et aux greffes.
Commissariats et gendarmerie
Garde à vue, audition libre, dépôt de plainte, audition d'une victime ou d'un témoin.
Avocats
Entretien avec un client, préparation d'une audience, explication d'une décision.
Notaires
Lecture et signature d'un acte (vente, succession, donation) quand une partie ne comprend pas le français.
Entreprises et particuliers
Rendez-vous avec un avocat ou un notaire, médiation, réunion avec un conseil étranger.
Demander un interprète pour une audience, une audition ou une garde à vue
La demande
Langue et variante, nature de l'acte (audience, audition, garde à vue, rendez-vous), lieu, date, heure, durée estimée, service ou magistrat demandeur.
Les exigences
Précisez si un interprète inscrit sur une liste de cour d'appel est exigé, et les contraintes d'accès (pièce d'identité, horaires, contrôle à l'entrée).
La confirmation
Nous confirmons l'interprète et lui transmettons les informations pratiques.
Sur place
L'interprète présente sa pièce d'identité et, le cas échéant, prête serment. Il traduit l'ensemble des échanges et donne oralement le sens des documents lus pendant l'acte.
Après l'acte
Quand la procédure le prévoit, l'interprète signe les documents qui mentionnent son intervention. Il ne conserve aucune pièce.
Ce que fait l'interprète en justice, et ce qu'il ne fait pas
- Il traduit tout, y compris les insultes, les contradictions et les hésitations, à la première personne.
- Il ne conseille pas la personne, ne lui explique pas la procédure de sa propre initiative et ne l'aide pas à répondre.
- Il n'a pas d'échange en aparté avec la personne, ni pendant les suspensions ni à la sortie de l'audience.
- Il signale tout lien avec une partie, un témoin ou une victime avant le début de la mission.
- Il fait répéter ou préciser un propos qui n'est pas clair, plutôt que de deviner.
- Il est tenu au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
Préparer l'intervention d'un interprète en justice
- Indiquez la nature de l'affaire en quelques mots (vol, violences, divorce, succession) pour que l'interprète prépare le vocabulaire.
- Communiquez les noms des parties, pour que l'interprète vérifie qu'il n'a aucun lien avec elles.
- Prévoyez le temps de la traduction : une audience ou une audition avec interprète dure plus longtemps.
- Pour un acte notarié, transmettez le projet d'acte à l'avance : l'interprète en donnera oralement le sens lors de la signature.
- Pour un avocat, précisez si l'entretien a lieu au cabinet, au tribunal ou à distance.
Questions fréquentes
Quelle différence entre interprète assermenté et interprète judiciaire ?
Vos interprètes sont-ils assermentés ?
Pouvez-vous intervenir en urgence pour une garde à vue ?
Intervenez-vous pour les juges et les tribunaux ?
Un avocat peut-il faire appel à vous pour un entretien avec son client ?
Faut-il un interprète chez le notaire ?
L'interprète traduit-il aussi les documents de la procédure ?
Comment est calculé le prix ?
L'interprète peut-il refuser une mission ?
Que se passe-t-il en cas d'annulation ou de renvoi de l'audience ?
Nos engagements
Secret professionnel
Documents et échanges restent confidentiels. Nos traducteurs et interprètes sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
Un professionnel par domaine
Chaque mission est confiée à un traducteur ou un interprète qui connaît la langue, la variante et le vocabulaire du secteur.
Délais tenus
Le délai est fixé avec vous au devis, y compris pour les demandes urgentes, et nous vous prévenons au moindre imprévu.
Tarifs clairs
Le devis détaille ce qui est compris : traduction, relecture, mise en forme et livraison. Pas de frais ajoutés en cours de route.
Parlez-nous de votre besoin
Décrivez la langue, le document ou la situation : nous vous répondons avec un devis gratuit et le nom de l'interprète ou du traducteur disponible.