Traduction de jugement de divorce étranger par un traducteur assermenté

Pour un divorce rendu dans l'Union européenne, hors Danemark, Service Public indique de s'adresser directement à l'officier d'état civil compétent : la mairie du lieu du mariage s'il a été célébré en France, le Service central d'état civil de Nantes si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit, la mairie du lieu de naissance s'il ne l'a pas été. Si les deux époux sont étrangers et se sont mariés à l'étranger, le divorce ne peut pas être mentionné en France.

La requête écrite est accompagnée notamment d'une copie du divorce, traduite en français par un traducteur agréé, du certificat délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère qui atteste que la décision peut être exécutée, et des actes à mettre à jour. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Un divorce prononcé hors de l'Union européenne ou au Danemark fait d'abord l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République. Il vérifie notamment que la décision n'est pas contraire à l'ordre public, par exemple un jugement de répudiation, puis ordonne la mention du divorce sur les actes. La requête va au procureur du tribunal judiciaire du lieu du mariage célébré en France, ou au procureur de Nantes si l'acte est détenu par le Service central d'état civil. Selon Service Public, elle est accompagnée notamment des pièces suivantes :

Un jugement de divorce se traduit en entier : en-tête de la juridiction, identité des parties, exposé des faits, motifs, dispositif, mentions de signification et de caractère définitif. Les décisions qui statuent aussi sur la garde des enfants, la pension ou le partage des biens sont souvent longues : le devis tient compte du nombre de pages.

Selon le pays, la dissolution du mariage résulte d'un jugement, d'un arrêt, d'un acte de divorce enregistré par une autorité administrative ou religieuse, ou d'un certificat. Nous faisons traduire le document tel qu'il existe, avec son intitulé d'origine, sans le requalifier : c'est au procureur ou à l'officier d'état civil d'en apprécier la portée.

Pour les autres pièces juridiques du dossier, comme une convention entre époux ou un acte notarié, voir aussi la traduction juridique.

Le tableau de France Diplomatie mis à jour le 4 novembre 2025 range les jugements parmi les actes judiciaires. Il indique une dispense pour l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Cameroun ou le Mali, une légalisation pour l'Afghanistan, la Guinée, l'Érythrée ou le Soudan, et une apostille pour la Chine, le Brésil, l'Ukraine ou les États-Unis. Le détail est dans notre guide apostille et légalisation.