Apostille, légalisation et traduction d'un document étranger

Apostille, légalisation, dispense : les différences

Ces trois régimes répondent à la même question : comment l'administration française peut-elle faire confiance à la signature d'une autorité étrangère ?

• Légalisation

  Cachet officiel qui atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et, si besoin, le sceau du document. Pour un acte étranger, elle se fait en deux temps : pré-légalisation par l'autorité du pays, souvent le ministère des affaires étrangères, puis légalisation par l'ambassade ou le consulat de France sur place.

• Apostille

  Formalité simplifiée prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Un cachet unique, apposé par l'autorité compétente du pays qui a émis le document, remplace la légalisation entre pays signataires.

• Dispense

  Aucune formalité, grâce à une convention bilatérale, à une convention de la Commission internationale de l'état civil ou, dans l'Union européenne, au règlement 2016/1191 pour certains documents publics.

Qui fait quoi pour un document étranger présenté en France

• L'autorité du pays d'origine

  Délivre le document, puis selon le cas l'apostille ou la pré-légalisation.

• L'ambassade ou le consulat de France dans ce pays

  Légalise l'acte déjà pré-légalisé. La démarche se fait par courrier ou sur place selon le poste.

• L'ambassade du pays en France, dans certains cas

  Quand les services consulaires français ne peuvent pas légaliser sur place, le décret du 7 février 2024 admet un acte légalisé par l'ambassade ou le consulat de ce pays en France.

• Le traducteur assermenté

  Traduit le document en français, apostille ou cachets de légalisation compris. Il ne délivre ni apostille ni légalisation.

• L'administration française

  Préfecture, mairie, ANTS, notaire : elle vérifie les pièces et peut demander un complément.

Formalités par pays : tableau pour 20 pays fréquents

Formalité à accomplir sur le document d'origine avant sa présentation en France, selon le type de document.

Dans quel ordre : formalité, puis traduction ?

1. 1

   Obtenir un document récent

   Demandez l'acte dans la forme et avec l'ancienneté exigées par l'administration française, avant toute formalité.

2. 2

   Apostiller ou légaliser si nécessaire

   Dans le pays d'origine. Attention : pour une légalisation, le décret du 7 février 2024 prévoit que l'acte rédigé en langue étrangère soit accompagné d'une traduction en français par un traducteur habilité. Dans ce cas, la traduction vient avant la légalisation : renseignez-vous auprès du consulat.

3. 3

   Faire traduire le document

   Si une apostille ou un cachet de légalisation figure déjà sur le document, le traducteur assermenté le traduit avec le reste.

4. 4

   Déposer le dossier

   Une traduction faite en France pour une administration française n'a pas à être légalisée ni apostillée.

Document français à présenter à l'étranger